Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice fait valoir qu’au vu du nombre important des créanciers, le passif déclaré s’élevant à la somme de 2.321.816,80 euros, et de l’absence d’un quelconque actif connu, les conditions de la faillite étaient bien réunies le jour du prononcé du jugement.

le montant de 5.816,20 euros (déclaration n°22) sont encore à prendre en considération.Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.

Par jugement commercial du 13 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui se prévalait d’une créance d’arriérés de cotisations sociales de 9.816,79 euros, la société à responsabilité limitée simplifiée

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l’associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de Cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816, Dalloz, 2007, p.1321, observations A. Lienhard ;

816, obs.

n° 99-10.816 : JurisData n° 2001-010979 ;

Aux termes de ses conclusions d’appel du 23 avril 2012 la société C a dans le cadre d’un appel incident conclu à la condamnation de A et B au paiement du montant de 816.457,07 euros à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 23 avril 2012 jusqu’à solde.

Dieser richtet sich nach § 816 BGB.

octobre 2005 à 26 816,39 euros) a été transformé en prêt amortissable sur 9 ans à partir du 15 octobre 2005 sans référence à un volume de vente de bières ;prêt aurait alors été transformé en un prêt amortissable sur une durée de neuf ans à partir du 15 octobre 2005 (le solde impayé s’élevant à cette date à 26 816,39 euros), avec un amortissement annuel de 26

chiffre le montant redu par A à 3.823 $ et à 3.017.125 BEF – 1.270.000 (paiements en BEF) = 1.747.125 BEF, soit 43.310,09 € + 16 € + 2.000 € + 4.789,24 € = 50.115,33 € – 7.299 € (paiements et réduction en euros) = 42.816,33 €.partant condamne la société A à payer à la société B la somme de 42.816,33 € et la somme de 3.823 $, à convertir en euros le jour du

La société AAA réclame sur base de cet article 19 une indemnité d’éviction de 2.332.816,47 €.Die Jahresentschädigung beträgt somit 3.499.224,70 € x 12/18 = 2.332.816,47

La société SOCIETE2.) S.A. reproche en outre à la société SOCIETE1.) S.A. de lui avoir réclamé du chef du poste démolition 580.816.- LUF + TVA alors que le contrat aurait pourtant seulement prévu un montant forfaitaire de 380.000.- LUF + TVA.Le montant de 580.816.- + TVA du relevé n° 6 et réclamé dans la facture du 29 mars 1999 a été calculé en conformité

condamne la société BOUWEN IS KUNST S.A. à payer aux époux A.)-B.) le montant de 730.675 + 37.600 + 10.500 = 778.775 + 116.816 (T.V.A. 15 %) = 895.591.- LUF, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 8 novembre 1995 jusqu’à solde ;