Décisions intégrales des juridictions judiciaires

raison de la diminution de l’actif de la société, qui aurait frôlée la faillite, de 34.519,13 EUR (année 2023) à 27.816,15 EUR (année 2024).

Pour l’année scolaire 2021/2022, tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) ne versent que la facture d’acompte du 18 mai 2021 portant sur des montants de 1.453,54 EUR pour PERSONNE4.) et de 1.816,93 EUR pour PERSONNE3.), soit un montant total mensuel de 272,54 EUR.

Concernant le montant du préjudice, il ressort des notes de frais et honoraires versées en cause que le litismandataire de PERSONNE2.) lui a demandé paiement, pour la première instance, d’un montant de 13.816,11 EUR.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

Saisi de la demande de A.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1SARL (ci-après la société SOC.1) tendant au paiement du montant de 35.816 euros au titre du préjudice matériel et moral subi par lui en raison des vices et malfaçons affectant la véranda érigée par la prédite société, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du

La seule prescription acquisitive envisageable en la matière est donc la prescription trentenaire (J. cl. civ., art. 816 à 824, partage : fasc. 90, éd. 2007, n° 49).

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2008, A a assigné la société SOC.1 en paiement des montants de 86.000 euros (indemnités de retard), 2.500 euros (moins-values), 13.223,14 euros (factures SOC.3 -problèmes d’humidité-), 4.717,49 euros (frais de peinture), 1.845,99 euros et 816,77 euros (portes), 1.000 euros (dommage moral) et 3.138,60 euros (frais d’A

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le revenu du Dr X.) était en 1989 de 9.816.391 frs contre un revenu théorique à activité constante au niveau de 1987 de 12.349.522 frs, d’où une perte de près de 20,5 % pour une IPP de seulement 2 %.

devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour C et E s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer à A le montant de 41.311,74 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 11 juillet 2005, jusqu’à solde ainsi que le montant de 816.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 4 août 2005, jusqu’à solde ;

Il a constaté par après que des prélèvements ou virements pour un total de 1.942.078.- francs, montant ramené par la suite à 1.807.816.