Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice fait valoir qu’au vu du nombre important des créanciers, le passif déclaré s’élevant à la somme de 2.321.816,80 euros, et de l’absence d’un quelconque actif connu, les conditions de la faillite étaient bien réunies le jour du prononcé du jugement.

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 532.816,20 euros,Faisant valoir que les parties à un contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable au salarié, PERSONNE1.) conclut à la validité de l’avenant au contrat de travail et à

raison de la diminution de l’actif de la société, qui aurait frôlée la faillite, de 34.519,13 EUR (année 2023) à 27.816,15 EUR (année 2024).

Vu le recours déposé en date du 10 mars 2025 au greffe de la Chambre de l’application des peines par PERSONNE2.), dirigé contre un dernier avis de paiement de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 28 février 2025 lui enjoignant de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 1.816,78 euros, à titre d’amendesEn

le montant de 5.816,20 euros (déclaration n°22) sont encore à prendre en considération.Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.

Par jugement commercial du 13 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui se prévalait d’une créance d’arriérés de cotisations sociales de 9.816,79 euros, la société à responsabilité limitée simplifiée

Pour l’année scolaire 2021/2022, tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) ne versent que la facture d’acompte du 18 mai 2021 portant sur des montants de 1.453,54 EUR pour PERSONNE4.) et de 1.816,93 EUR pour PERSONNE3.), soit un montant total mensuel de 272,54 EUR.

Le mandataire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) qui n’a pas fait appel de la décision au civil réitère sa partie civile présentée en première instance portant sur le montant de 9.816,12 euros.

La Cour constate qu’il appert du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février

Concernant le montant du préjudice, il ressort des notes de frais et honoraires versées en cause que le litismandataire de PERSONNE2.) lui a demandé paiement, pour la première instance, d’un montant de 13.816,11 EUR.

reconventionnelle en paiement du montant de 30.816,- euros à titre de salaire trop perçu et du montant de 1.500,- euros à titre d’indemnité de procédure ;

octobre 2017, à rembourser à A. le montant de 1.816.126 LUF, la demande afférente de celui-ci est irrecevable.

Il demandait au tribunal de déclarer abusif le licenciement intervenu le 3 novembre 2017 et de condamner la première partie défenderesse à lui payer la somme de 1.250 euros à titre d’arriéré de salaire, la somme de 4.714,94 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 3.816,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, la

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.

Cette solution a, cependant, en considération de la situation de l’associé qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, été assouplie par la Cour de Cassation française notamment dans les arrêts du 13 juin 2006 (n° 05-12748) et 19 décembre 2006 (n° 05-14.816, Dalloz, 2007, p.1321, observations A. Lienhard ;

Saisi de la demande de A.) dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1SARL (ci-après la société SOC.1) tendant au paiement du montant de 35.816 euros au titre du préjudice matériel et moral subi par lui en raison des vices et malfaçons affectant la véranda érigée par la prédite société, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du

indivise située à LIEU.1.), la somme de 135.816,84 euros revenait à B.) et la somme de 367.521,84 euros revenait à A.), - donné acte à B.) et à A.) de leur accord à ce que le solde du prix de vente de l’immeuble situé à LIEU.2.) d’un montant de 230.423,36 euros sera réparti à part égale entre eux, de sorte que chacun d’eux recevra la somme de 115.211,68

la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 EUR, correspondant à la somme de 816.611,32 £ (livres sterling) convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir

L’article 816 du Code civil dispose que : « Le partage peut être demandé, même quand l’un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s’il n’y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription ».L'article 816 du Code civil fait de l'absence d'acte de partage le préalable à l'admissibilité d'une