Décisions intégrales des juridictions judiciaires

852,09 € « ( 34.816,52 € de coût de remise en état des désordres + 5.000 € de perte de jouissance + 3.790,52 € de frais d’expertise + 3.000 € pour les tracas occasionnés + 15.245,05 € de frais et honoraires d’avocat ) » sinon, à titre subsidiaire, du montant de 30.926,05 € « à chacune d’elles », ou toute

Il n’est pas non plus contesté en cause que suivant décompte arrêté au 31 août 2023, le CHL a réglé à PERSONNE1.) la somme de 12.833,72 EUR en principal et intérêts correspondant aux montants retenus par l’expert calculateur, ainsi que la somme de 816,49 EUR correspondant au recours de la CNS.

La société anonyme SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, le remboursement des salaires indument perçus par PERSONNE1.), sur base du principe de la répétition de l’indu, soit la somme de 46.816,89 euros, alors que finalement aucun contrat de travail n’aurait jamais existé entre parties.

avoir droit au paiement d’un montant de 12.768,78 euros pour le poste des menuiseries extérieures et d’un montant de 4.816,38 euros pour le poste du bardage et des garde-corps.Elle estime dès lors pouvoir prétendre à la condamnation d’SOCIETE2.) à lui payer les montants de 12.768,78 euros pour le poste des menuiseries extérieures et le montant de 4.816,38

Par réformation de la décision entreprise, il demande à se voir autoriser en vertu des articles 815-5 et 816-6 du Code civil de mettre l’Appartement en location à charge de virer le montant des loyers perçus sur le compte commun destiné exclusivement au remboursement des mensualités du prêt et au paiement des factures liées à l’entretien du bien immobilier

La Curatrice fait valoir qu’au vu du nombre important des créanciers, le passif déclaré s’élevant à la somme de 2.321.816,80 euros, et de l’absence d’un quelconque actif connu, les conditions de la faillite étaient bien réunies le jour du prononcé du jugement.

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 532.816,20 euros,Faisant valoir que les parties à un contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions du Code du travail dans un sens plus favorable au salarié, PERSONNE1.) conclut à la validité de l’avenant au contrat de travail et à

raison de la diminution de l’actif de la société, qui aurait frôlée la faillite, de 34.519,13 EUR (année 2023) à 27.816,15 EUR (année 2024).

Vu le recours déposé en date du 10 mars 2025 au greffe de la Chambre de l’application des peines par PERSONNE2.), dirigé contre un dernier avis de paiement de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 28 février 2025 lui enjoignant de s’acquitter dans le délai de trente jours du montant de 1.816,78 euros, à titre d’amendesEn

le montant de 5.816,20 euros (déclaration n°22) sont encore à prendre en considération.Ainsi le passif déclaré à prendre en compte, par réformation du jugement déféré, s’élève, au titre des déclarations de créance n°8, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, à la somme de (1.789,76+ 61.267,52 + 61.899,53 + 12.185,41 + 32.428,64 + 4.147,44 + 4.295,85 + 2.258,84 + 5.

Par jugement commercial du 13 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui se prévalait d’une créance d’arriérés de cotisations sociales de 9.816,79 euros, la société à responsabilité limitée simplifiée

Pour l’année scolaire 2021/2022, tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) ne versent que la facture d’acompte du 18 mai 2021 portant sur des montants de 1.453,54 EUR pour PERSONNE4.) et de 1.816,93 EUR pour PERSONNE3.), soit un montant total mensuel de 272,54 EUR.

Le mandataire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) qui n’a pas fait appel de la décision au civil réitère sa partie civile présentée en première instance portant sur le montant de 9.816,12 euros.

La Cour constate qu’il appert du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février

Concernant le montant du préjudice, il ressort des notes de frais et honoraires versées en cause que le litismandataire de PERSONNE2.) lui a demandé paiement, pour la première instance, d’un montant de 13.816,11 EUR.

reconventionnelle en paiement du montant de 30.816,- euros à titre de salaire trop perçu et du montant de 1.500,- euros à titre d’indemnité de procédure ;

octobre 2017, à rembourser à A. le montant de 1.816.126 LUF, la demande afférente de celui-ci est irrecevable.

Il demandait au tribunal de déclarer abusif le licenciement intervenu le 3 novembre 2017 et de condamner la première partie défenderesse à lui payer la somme de 1.250 euros à titre d’arriéré de salaire, la somme de 4.714,94 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 3.816,40 euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, la

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), il est constant en cause qu’il perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 2.100,00 euros et qu’à sa charge il a un loyer mensuel de 816,00 euros, un prêt relatif à une voiture donnant lieu à des remboursements mensuels de 284,00 euros, ainsi que des frais de garderie pour les enfants d’un montant

Or, la société SOC2.) S.A. a supporté des intérêts débiteurs à hauteur de 3.816,21 euros pour l’année 2011.