Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il verse un nouveau décompte sur base duquel il réclame à l’heure actuelle 525,97 heures de congé, soit une indemnité pour congé non pris à hauteur de 7.816,39.-euros.

Suivant ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 24.816,84

La résolution judiciaire ne peut être demandée lorsque l’inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette et F. Chénedé, Droit civil, Les obligations : Dalloz, 12e éd., 2019, n° 816.)

7912,37.- euros 1.585,05.- euros 10.816,32.- euros2.000.- euros 12.816,32 .- euros

C’est davantage l’impossibilité dans laquelle va se trouver le faux témoin de se rétracter » (A. MARCHAL et J.P. JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3ème édition, Tome I, ADRESSE18.), 1975, n° 816).

811 /26 L-TRAV-816/25

2019 (3.437,50 €), à titre de décomptes des frais de chauffage et de taxe d’antenne collective pour l’année 2018 (solde de 1.822,03 €) ainsi que pour la période du 1er janvier au 15 août 2019 (1.816,22 €) et à titre d’une intervention de la firme SOCIETE2.) (102,40 €).

852,09 € « ( 34.816,52 € de coût de remise en état des désordres + 5.000 € de perte de jouissance + 3.790,52 € de frais d’expertise + 3.000 € pour les tracas occasionnés + 15.245,05 € de frais et honoraires d’avocat ) » sinon, à titre subsidiaire, du montant de 30.926,05 € « à chacune d’elles », ou toute

Facture 2020-05-0531 du 31 mai 2020 de 816,95 euros TTC,

Il n’est pas non plus contesté en cause que suivant décompte arrêté au 31 août 2023, le CHL a réglé à PERSONNE1.) la somme de 12.833,72 EUR en principal et intérêts correspondant aux montants retenus par l’expert calculateur, ainsi que la somme de 816,49 EUR correspondant au recours de la CNS.

Il y a donc lieu de dire que la part respective de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans la dette litigieuse est de 238.816,55.-euros (= (369.805,35 + 107.827,76) /2).

ci-après « le règlement 1215/2012), dressé et signé par la SOCIETE5.), rendu sur base d’un jugement rendu contradictoirement en première instance, n°C713/739105/HA ZA 23-816 du SOCIETE5.) préqualifié du 5 février 2025, la fondation de droit néerlandais SOCIETE1.) (ci-après « la fondation SOCIETE3.) »), a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de lala

A l’appui de ses contestations, il verse la fiche de rémunération du mois d’avril 2025 qui fait état d’un « décompte congé » de 75 heures correspondant au montant de 1.816,76.- euros bruts, soit 1.156,12.- euros nets de même que l’avis de débit qui atteste que le montant de 1.156,12.- euros nets a été viré le 9 décembre 2025 sur le compte de PERSONNE1.)

La société anonyme SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, le remboursement des salaires indument perçus par PERSONNE1.), sur base du principe de la répétition de l’indu, soit la somme de 46.816,89 euros, alors que finalement aucun contrat de travail n’aurait jamais existé entre parties.

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à six mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 10.896,96 EUR (6 mois x 1.816,16 EUR (103,8 heures * 17,4967 (taux horaire)).

soit en tout le montant de 44.816,81 € + p.m., ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

4282/25 L-TRAV-816/20L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 décembre 2020, sous le numéro 816/20.déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro L-TRAV-816/20 du rôle, déposée le 17 décembre 2020 ;

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE2.) SA 60 mensualités de 363,61 euros, soit un montant total de 21.816,60 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 60 mois et un remboursement par mensualités de 363,61 euros, ce qui revient à un montant total de 21.816,60 euros.

En l’absence d’autre contestation, il y a lieu de dire la demande de PERSONNE2.) fondée sur ce point à concurrence de (1.110,39 – 184,18 – 109,47 =) 816,74.- euros.Au vu de ce qui précède, la demande en indemnisation de PERSONNE2.) est justifiée pour la somme de (3.000 + 816,74 =) 3.816,74.- euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui restituer la somme de 22.816,44.-euros, majorée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Il soutient que conformément à la décision rendue par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 8