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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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    Ayant dissout leur partenariat en date du 19 août 2022, l’immeuble précité se trouverait toujours en indivision, de sorte que PERSONNE1.) demande, en application de l’article 8151° du code civil, la licitation dudit l’immeuble.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil