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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de division doit être définitif et ne doit pas contredire l’existence de la servitude (Justice de Paix de Diekirch, 23 décembre 1986, n° 814/86 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch