Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).Le salaire social minimum mensuel a encore augmenté à 2.089,75 (indice 814,40) à partir du 1er janvier 2019.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. Elle fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a pas correctement versé son salaire alors qu’elle se serait basée sur le montant brut de 5.678,48 € (applicable à l’ancien indice 814,40).Il appert à l’analyse des pièces versées que le salaire que la partie défenderesse a payé à la requérante pour le mois de novembre 2019 s’est chiffré à la somme

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement d’un solde de salaire pour les mois d’avril, mai et juin 2022 et elle a réduit sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel au montant de 2.814,87 euros.La requérante réclame à ce titre un montant de 2.814,87 euros correspondant à la perte de

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 8 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 31.814,21 euros, cela à titre de paiement d’arriérés de salaire pour lesIl

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. Suivant ses conclusions présentées à l’audience du 20 juin 2024, il a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 17.814,71 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 20 juin 2024 au tribunal du travail que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. Il fait ainsi valoir qu’à cette période, l’indice à prendre en compte pour le salaire annuel de référence est celui du 1er août 2018, à savoir 814,40.Il fait ainsi valoir qu’il y a lieu de prendre comme indice l’indice 834,76, sinon sa retraite de 2018 avec l’indice de 2018, à savoir l’indice 814,40, pour un montant de 5.097,36 €.Le requérant a finalement

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  7. Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. La société défenderesse ne lui ayant pas non plus remis de fiche de salaire correspondant au mois en question, PERSONNE1.) réclame - sur base du salaire figurant au contrat de travail (2.507,70 € à l’indice 814,40) et au vu de l’évolution de l’indice à la fin du contrat (indice 877,01) des arriérés de salaire qu’elle évalue à 2.700,52 €.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  9. PERSONNE1.) demande le paiement des 13èmes mois pour les années 2019 (3.690 euros), 2020 (3.782,25 euros), 2021 (3.876,76 euros) et 2022 (prorata de 8,5 mois : 2.814,68 euros), pour un total de 14.163,69 euros.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Aux termes de l’annexe III de la convention collective de travail pour le bâtiment applicable, un salarié en grade BD touchait, valeur au 1er janvier 2019 un salaire horaire brut de 14,6405.-euros (indice 814,40).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  11. Le contrat de travail du 24 août 2020 stipule que « le salaire mensuel brut est fixé à 2700€. - indice 814,40 ».2.700 / 814,40) x 834,76 =]

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. en date du 31 octobre 2019, prévoyait une rémunération horaire brute de 14,50 € à l’indice 814,40.Le salaire horaire brut avait été fixé à 14,37 € à l’indice 814,40.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  13. Sur base des éléments du dossier, et en application de l’indice de 814,4 respectivement de l’indice 834,76, et du décompte de la Caisse Nationale de Santé la moyenne des douze salaires bruts avant le licenciement s’élève à :

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  14. Il pouvait donc prétendre, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective Transports et Logistique applicable au moment des faits dont s’agit et compte tenu d’une ancienneté continue de services comprise entre 10 et 12 ans, à partir du 1er août 2018 à un salaire mensuel brut de (2.557,45 /719,84 x 814,40=) 2.893,40 € et à partir

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  15. Le tribunal constate encore qu’à partir du mois de septembre 2019, le taux horaire figurant sur les fiches de salaire correspond à nouveau au salaire de base tel qu’indexé (soit 14,7086 à l’indice 814,40, respectivement 15,0763 à l’indice 834,76 à partir du mois de janvier 2020), sans que cette circonstance n’ait donné lieu de la part du salarié à une

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  16. Il fait encore valoir que sur base de sa fiche de salaire du mois de juin 2019, il était rémunéré à hauteur de 19,2260 € par heure, indice 814,40.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  17. Le taux horaire applicable était dès lors de 26,5028 € A partir du 1er août 2018, la cote de l’échelle mobile des salaires est passée de 794,54 à 814,40 points.

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