Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant de 65.879,55 euros à titre de trop-payé, à augmenter des intérêts légaux à partir du 23 février 2021, sinon à compter du 2 juin 2021, sinon à partir du 1er octobre 2021, sinon à compter du 10 janvier 2023, sinon à compter du 25 mai 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, du montant de 86.814 euros du chef de travaux de remise

Etant donné que PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve d’avoir payé depuis le décès de PERSONNE2.) le fermage relatif aux trois parcelles litigieuses à la succession PERSONNE2.), il y a lieu de faire partiellement droit à la demande reconventionnelle de Maître Denis WEINQUIN et de condamner PERSONNE1.) à payer à la succession de feu PERSONNE2.) la somme de 814,

spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit (Cass. belge, 15 mars 2002, J.T. 2002, 814).