Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve d’avoir payé depuis le décès de PERSONNE2.) le fermage relatif aux trois parcelles litigieuses à la succession PERSONNE2.), il y a lieu de faire partiellement droit à la demande reconventionnelle de Maître Denis WEINQUIN et de condamner PERSONNE1.) à payer à la succession de feu PERSONNE2.) la somme de 814,

spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit (Cass. belge, 15 mars 2002, J.T. 2002, 814).