Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défendeur ayant déjà versé deux acomptes de 12.907,45.-EUR TTC chacun, soit un total de 25.814,90.-EUR TTC, il reste, après déduction de ces paiements, un solde à charge de 5.921,66.-EUR TTC.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.814,52.-EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement au sens des articles 1.b) et 3. de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de la date d’échéance des factures (8 jours après la date d’émission des factures respectives)Malgré des rappels et des

La partie défenderesse est partant redevable d’un montant de 3.288,25 euros HTVA au titre de la facture n° 4 (soit 3.814,37 euros TTC).Il suit des développements qui précèdent que la demande principale est fondée pour le montant de (472,90 + 3.814,37 + 1.088,78 =) 5.376,05 euros.

228,75.-EUR, soit un total de 12.122,39.-EUR, dont il convient de déduire l’acompte de 814,34.-EUR, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à hauteur de 11.308,04.EUR.

de division doit être définitif et ne doit pas contredire l’existence de la servitude (Justice de Paix de Diekirch, 23 décembre 1986, n° 814/86 du rôle).

PERSONNE2.) fait valoir qu’il a remboursé à treize mensualités du prêt hypothécaire pour la maison indivise pendant la période du mois d’octobre 2016 jusqu’au mois d’octobre 2017 à concurrence du montant de 20.814,43 euros, auquel il prétend de la part de la communauté à titre de récompense.

o facture n° NUMERO11.) du 26 juillet 2021 d’un montant de 814,95 euros,

La requérante a appliqué un taux horaire de 280 euros, de sorte que ses honoraires se sont élevés à la somme de 6.814 euros hors TVA.

794,54 814,40 834,76 855,62 877,01d'août 2018 à décembre 2019 (indice 814,40) 17 mois à 1.302,78 €