Décisions intégrales des juridictions judiciaires

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.814,18.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.322,10.- EUR à titre d’arriérés de charges et la somme de 6.357,09.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

2025, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de base de 2.658,69 euros TTC, dont une somme de 843,75 euros pour la surface affectée à l’habitation et une somme de 1.814,94 TTC pour la surface affectée à l’activité commerciale, s’élevant actuellement à une somme totale de (2.033,66

Répertoire n° 814/2024 E-BAIL-656/23

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486

2007, n° 06-14.814 :

409,40 + (5.207 + 814) augmenté de 15% de TVA}