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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance numéro 814/24 (XIXe) du 3 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle