Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 814,58 €.

Ont également pu être décelés les montants de 23.814 euros en faveur de deux clubs de Golf, de 5.312,40 euros en faveur de l’établissement « Blackstuff », ainsi qu’un montant de 1.874 euros en faveur de la société SOCIETE5.).

957,06 4.814,25 164.906,55

le même jour, 814.700,00 euros sont virés sur un compte du prévenu en Belgique ;

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,-

Vu l'arrêt de renvoi de la Chambre du conseil de la Cour d'appel n° 814/14 du 06.11.2014, réformant en partie, et confirmant pour le surplus, l'ordonnance de renvoi n° 2189/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2014, et renvoyant les prévenues X.) et Y.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal pour y

que toujours à la même audience son fils B.) s’est également constitué partie civile contre le même X.) en réclamant à celui-ci la somme totale de 19.814,07.- €, avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2006 jusqu’à solde ;19.814,07 EUR

Suivant rapport numéro 2004-34677-2005-814 établi en date du 2 mai 2005 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Groupe25 avril 2005 : audition de X.) par le service de police judiciaire - 2 mai 2005 : rapport numéro 2004-34677-2005-814 établi par la Police Grand-

Suivant rapport numéro 2004-34677-2005-814 établi en date du 2 mai 2005 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Groupe25 avril 2005 : audition de X.) par le service de police judiciaire - 2 mai 2005 : rapport numéro 2004-34677-2005-814 établi par la Police Grand-

pour l’année 1989 : 1.397.608 .-LUF 1990 : 7.967.993 .-LUF 1991 : 5.081.802 .-LUF 1992 : 5.814.253 .-LUF 1993 : 5.038.944 .-LUFpour l’année 1992: 5.814.253 LUFpour l’année 1991 : 1.588.100 LUF pour l’année 1992 : 3.551.000 LUF pour l’année 1993 : 814.100 LUFpour l’année 1991 : 1.588.100 LUF pour l’année 1992 : 3.551.800LUF pour l’année 1993 : 814.100 LUF ;

ces factures, soit au total une somme de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.EUR,en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 28.274.805.-BEF (17.400.000 + 3.600.000 + 3.486.814 + 2.650.000 + 1.137.991), soit 700.914,11.-EUR, consistant en

Les preuves recueillies en violation des droits de la défense sont écartées des débats, tandis que les actes de procédures violant ces droits sont frappés de nullité entraînant les cas éventuellement la nullité de la procédure toute entière (Franchimont : Manuel de Procédure pénale p. 814)