Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique solliciter le remboursement d’une créance à hauteur de 814.713,92 EUR qu’elle détiendrait au titre d’un compte courant associé créditeur à l’encontre de la SCI du Château de Méry et dont elleGrâce à cette vente, cette dernière serait en mesure de rembourser la somme de 814.713,92 EUR à SOCIETE1.) début 2026 au plus tard.

Facture n° 900081207 du 21 octobre 2022 d’un montant de 814,32 euros ;

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.814,06 EUR au titre des frais et honoraires des Experts, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

Perrot. – Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-12.814 : Juris-Data n° 2004023861. – Cass.

Numéro 38 814 du rôle