Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 900081207 du 21 octobre 2022 d’un montant de 814,32 euros ;

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.814,06 EUR au titre des frais et honoraires des Experts, avec les intérêts légaux à compter du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952 ;

Perrot. – Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-12.814 : Juris-Data n° 2004023861. – Cass.

Le SOC.4.) ne peut s’exonérer de cette obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d’un événement constitutif de force majeure, ou partiellement, par celle de la faute de la victime (voir Cour de cassation, chambre civile 1, 28 novembre 2012, publié au Bulletin n°11-26.814, 1367).

siège social à L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 60 814 ;

Le fait de porter le montant à rembourser de 1.814.647,86.- riais saoudiens à celui de

Numéro 38 814 du rôle