Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 814, p. 854).

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) Services (814.008 euros).

concourraient dans ce cas avec la créance de A) (19.098.625 NOK, 2.367.415 euros), la créance de SOC4) (3.878.740 euros) et la créance de SOC2) (814.008 euros).

Soit 362.836,79 €/mois TTC X 5 = 1.814.183,95 €

Les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du Code Civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.Les dispositions des articles 2, 3,

comptabilité ferait apparaître un crédit en compte courant en sa faveur d’un montant de 72.814,96 euros au 31 décembre 2005 envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la demanderesse a estimé que par compensation entre ce montant et la dette réclamée par l’Etat, la dette réclamée dans le cadre de la contrainte est éteinte.elle affirme

A.) a par ailleurs demandé des explications concernant le montant de 24.574.- Luf qui aurait été repris dans son décompte personnel à titre de solde débiteur pour l’exercice 1996, au lieu d’un solde créditeur de 9.814.- Luf.remarquer à juste titre que l’assignation de A.) et la mission d’expertise visait uniquement le décompte 1997, mais il a néanmoins

Les suppléments facturés par les parties requérantes s’élèvent à un montant total de (106.000 + 950.499 + 615.814) = 1.672.313,- francs TTC.