Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.814,49.-euros 130,19.-euros

Par décision du 27 septembre 2019, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin d’appel en garantie contre A.) pour un montant de 163.814,24.- euros.

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision directoriale est à diriger contre l’AEDT, représentée par son directeur en fonctions, et non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par A.) contre l'ETAT est irrecevable (en ce sens : TAL 25 mai 2011, n° 156/2011, rôle 123.814 ;

814 ;

Etant donné que le recours tant contre un bulletin d’imposition que contre la décision directoriale est à diriger contre l’AED, représentée par son directeur en fonctions, et non pas contre l'ETAT, représenté par le Ministre d’Etat, la demande dirigée par MERCURY GROUP contre l'ETAT est irrecevable (en ce sens : TAL 25 mai 2011, n° 156/2011, rôle 123.814 ;

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2010, le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE RESIDENCE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la partie tierce saisie PERSONNE2.) pour sûreté et obtenir paiement de la somme de (11.814,07 EUR + 2.520.EUR) 14.334,07 EUR lui redue en principal, intérêts et frais.En l’espèce, il appert clairement de l’

12.400.- EUR pour la perte du véhicule, - 253.- EUR à titre de location d’un véhicule de remplacement, - 1.814.- EUR pour la perte du système de navigation qui équipait le véhicule. - 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.En ordre subsidiaire, il conteste le montant de 1.814.- EUR réclamé pour la perte du GPS.Quant à la

le sieur Robert ZARKOFF, avocat, demeurant aux Etats-Unis, 4337 Montgomery Avenue, Bethesta MD 20 814, pris en sa qualit de curateur de la faillite en nom personnel du sieur

la somme de 58,814.- francs.