Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. considération à titre d’élément de preuve. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., N°814)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  3. ces opérations, correspondant à la suite de l’application d’une règle de trois à 16,62% de la TVA décaissée en amont pour l’année 20015 (soit 136.347,18 euros) et à 44,37% pour 2016 (soit 1.814.788,51 euros).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. La demanderesse entend voir ordonner la compensation entre les montants qu’elle redoit à l’administration et une créance de 72.814,96.- € qu’elle détiendrait à l’encontre de cette dernière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  5. 58.814.- francs et elle a demandé à voir condamner la S.A.a déclaré en cours d'instance accepter le recours de la Caisse de Pension des Employés Privés pour un total de 4.814.018.- francs, le recours de la Caisse de Maladie des Employés Privés pour un total de 58.078.- francs et le recours desomme finale de (21.709.844-4.814.018-58.078-300.488-4.000.000=) 12

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