Décisions intégrales des juridictions judiciaires

99.450.- euros à titre de travaux de remise en état, - 8.000.- euros à titre de perte de jouissance, - 18.814,41.- euros à titre de frais du conseil technique et d’honoraires d’avocat.18.814,41.- euros à titre de frais du conseil technique et d’honoraires d’avocat.18.814,41.- euros à titre de frais du conseil technique et d’honoraires d’avocat.un montant de

À la suite de la décision du Conseil de l’Ordre du 22 septembre 2021, PERSONNE2.) a fait valoir qu’elle pourrait ainsi réclamer le remboursement de la somme de 32.442,57 euros et de la provision de 4.680 euros et la SOCIETE1.) pourrait, quant à elle, réclamer le remboursement des sommes de 10.814,18 euros et de 7.636,36 euros.En vertu de la décision de

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

il y a lieu de prendre en considération la prédite indemnité redue par PERSONNE2.) à l’indivision, a dit que PERSONNE1.) a droit à la réintégration dans l’indivision de la part de PERSONNE2.) d’une indemnité d’occupation de 2.192.- euros à l’indice 814,4 au 31 juillet 2019 à compter de ce jour jusqu’au terme de l’indivision, et que ce montant est à

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Facture n° NUMERO11.) du 18.08.2023 échue le 17.09.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.09.2023 : 67,61 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 100 EUR Total : 814,28 EUR

abusives et partant les déclarer nulles et non écrites, - de condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.814,19 EUR du chef deAu vu du comportement fautif de la Banque, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 6.814,19 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure de

14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 814, p. 854).

PERSONNE2.) conteste cependant le montant réclamé à ce titre par PERSONNE1.) s’élevant au montant de 3.814,20 euros TTC suivant devis de la société SOCIETE2.).

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

place de six supports de fixation pour des bacs à fleurs respectivement à la fixation de quatre crochets de plafond, - la somme de 1.427,18 euros du chef de frais relatifs au remplacement de rosiers, de la lavande et de fraises, - la somme de 6.814,57 euros du chef des travaux de peinture, - la somme de 91,38 euros du chef des frais de fixation d'un bouton

4.814,49.-euros 130,19.-euros

Elle demande acte qu’elle augmente sa demande et sollicite à présent également la condamnation des parties ALIAS1.) au paiement du montant de 6.814,39 euros retenu par celles-ci sur le prix des travaux d’aménagement extérieur, à majorer des intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.Pour le cas où la demande en paiement du montant

considération à titre d’élément de preuve. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., N°814)

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Il ne conteste pas avoir reçu par courriel l’évaluation de son projet sur 659.814,84 EUR le 26 mars 2019, sur 672.282,72 EUR le 27 mars 2019 et sur 688.426,45 EUR le 1er juillet 2019.

Une indemnité d’éviction à hauteur de 814.000.- euros est également réclamée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.