Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Facture n° NUMERO11.) du 18.08.2023 échue le 17.09.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.09.2023 : 67,61 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 100 EUR Total : 814,28 EUR

abusives et partant les déclarer nulles et non écrites, - de condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.814,19 EUR du chef deAu vu du comportement fautif de la Banque, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 6.814,19 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure de

14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Ravarani, La responsabilité civile, 3ème édition, 2014, n° 814, p. 854).

PERSONNE2.) conteste cependant le montant réclamé à ce titre par PERSONNE1.) s’élevant au montant de 3.814,20 euros TTC suivant devis de la société SOCIETE2.).

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

place de six supports de fixation pour des bacs à fleurs respectivement à la fixation de quatre crochets de plafond, - la somme de 1.427,18 euros du chef de frais relatifs au remplacement de rosiers, de la lavande et de fraises, - la somme de 6.814,57 euros du chef des travaux de peinture, - la somme de 91,38 euros du chef des frais de fixation d'un bouton

4.814,49.-euros 130,19.-euros

Elle demande acte qu’elle augmente sa demande et sollicite à présent également la condamnation des parties ALIAS1.) au paiement du montant de 6.814,39 euros retenu par celles-ci sur le prix des travaux d’aménagement extérieur, à majorer des intérêts légaux à partir de la date du présent jugement, jusqu’à solde.Pour le cas où la demande en paiement du montant

considération à titre d’élément de preuve. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., N°814)

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Il ne conteste pas avoir reçu par courriel l’évaluation de son projet sur 659.814,84 EUR le 26 mars 2019, sur 672.282,72 EUR le 27 mars 2019 et sur 688.426,45 EUR le 1er juillet 2019.

Une indemnité d’éviction à hauteur de 814.000.- euros est également réclamée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.

Par requête déposée au greffe le 4 mai 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 22.062,03 euros à titre d’arriérés de loyers, de frais et de charges, celui de 15.814,80 euros à

En application de la marge convenue de 1,8, elle aurait été redevable à la société SOCIETE2.) du montant de 17.814.- euros qu’elle lui aurait d’ores et déjà payé.568.- + 17.814.-21.661,74 – 568.- – 17.814.-17.814.- euros et non pas l’intégralité de la valeur des objets vendus, telle que réclamée par la société SOCIETE2.).

Suivant la répartition opérée par l’Administration de l’Environnement, les consorts GROUPE1.) auraient eu droit au montant de 2.814,50 euros respectivement de 2.804.- euros2.814,50 + 2.804 =]

Par décision du 27 septembre 2019, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, (ci-après l’AEDT) a émis un bulletin d’appel en garantie contre A.) pour un montant de 163.814,24.- euros.