Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède, doit être retranchée la somme de 1.814,16.-EUR HTVA, soit 2.122,56.-EUR TTC.

704/26 L-BAIL-814/25

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) invoque l’article 26 de la convention collective, renvoyant au point 1 de l’Annexe 4, disposant que « Pour le travail de samedi, de dimanche ou de jour férié, il est versé aux rédacteurs une indemnité de 32,80 euros brut par heure, le plafond étant fixé à 262,40 heures brut (indice 814,40).

Die Preise werden jährlich auf der Grundlage der Entwicklung des offiziellen Index „gleitende Lohnskala" und anhand der Indexnummer, die derzeit im August 2018 von 814,40 Punkten gilt, indexiert.titre d’illustration en ce qui concerne la facture n° NUMERO15.) du 31/12/2021, le montant mensuel facturé pour les mois de juillet à septembre 2021 a été

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

Le défendeur ayant déjà versé deux acomptes de 12.907,45.-EUR TTC chacun, soit un total de 25.814,90.-EUR TTC, il reste, après déduction de ces paiements, un solde à charge de 5.921,66.-EUR TTC.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.814,52.-EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement au sens des articles 1.b) et 3. de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de la date d’échéance des factures (8 jours après la date d’émission des factures respectives)Malgré des rappels et des

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.148,01 euros, indice 814.40 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.814,18.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.322,10.- EUR à titre d’arriérés de charges et la somme de 6.357,09.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1.988,26 euros, indice 814,40, pour une activité rémunérée exercée à concurrence de 32 heures par semaine, sous

Elle fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a pas correctement versé son salaire alors qu’elle se serait basée sur le montant brut de 5.678,48 € (applicable à l’ancien indice 814,40).Il appert à l’analyse des pièces versées que le salaire que la partie défenderesse a payé à la requérante pour le mois de novembre 2019 s’est chiffré à la somme

La partie défenderesse est partant redevable d’un montant de 3.288,25 euros HTVA au titre de la facture n° 4 (soit 3.814,37 euros TTC).Il suit des développements qui précèdent que la demande principale est fondée pour le montant de (472,90 + 3.814,37 + 1.088,78 =) 5.376,05 euros.

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

228,75.-EUR, soit un total de 12.122,39.-EUR, dont il convient de déduire l’acompte de 814,34.-EUR, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à hauteur de 11.308,04.EUR.

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement d’un solde de salaire pour les mois d’avril, mai et juin 2022 et elle a réduit sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel au montant de 2.814,87 euros.La requérante réclame à ce titre un montant de 2.814,87 euros correspondant à la perte de

Suivant avenant au contrat de travail signé le 21 août 2019, les parties conviennent que PERSONNE1.) est engagé à partir du 1er mai 2019 en qualité de « directeur commercial et clients » et que le salaire mensuel brut est fixé à 4.500 euros, indice 814.40.

Suivant ses conclusions présentées à l’audience du 20 juin 2024, il a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 17.814,71 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 20 juin 2024 au tribunal du travail que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte