Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défendeur ayant déjà versé deux acomptes de 12.907,45.-EUR TTC chacun, soit un total de 25.814,90.-EUR TTC, il reste, après déduction de ces paiements, un solde à charge de 5.921,66.-EUR TTC.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.814,52.-EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement au sens des articles 1.b) et 3. de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de la date d’échéance des factures (8 jours après la date d’émission des factures respectives)Malgré des rappels et des

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.148,01 euros, indice 814.40 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1.988,26 euros, indice 814,40, pour une activité rémunérée exercée à concurrence de 32 heures par semaine, sous

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.814,18.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.322,10.- EUR à titre d’arriérés de charges et la somme de 6.357,09.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Elle fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a pas correctement versé son salaire alors qu’elle se serait basée sur le montant brut de 5.678,48 € (applicable à l’ancien indice 814,40).Il appert à l’analyse des pièces versées que le salaire que la partie défenderesse a payé à la requérante pour le mois de novembre 2019 s’est chiffré à la somme

La partie défenderesse est partant redevable d’un montant de 3.288,25 euros HTVA au titre de la facture n° 4 (soit 3.814,37 euros TTC).Il suit des développements qui précèdent que la demande principale est fondée pour le montant de (472,90 + 3.814,37 + 1.088,78 =) 5.376,05 euros.

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

228,75.-EUR, soit un total de 12.122,39.-EUR, dont il convient de déduire l’acompte de 814,34.-EUR, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à hauteur de 11.308,04.EUR.

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement d’un solde de salaire pour les mois d’avril, mai et juin 2022 et elle a réduit sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel au montant de 2.814,87 euros.La requérante réclame à ce titre un montant de 2.814,87 euros correspondant à la perte de

Suivant avenant au contrat de travail signé le 21 août 2019, les parties conviennent que PERSONNE1.) est engagé à partir du 1er mai 2019 en qualité de « directeur commercial et clients » et que le salaire mensuel brut est fixé à 4.500 euros, indice 814.40.

Suivant ses conclusions présentées à l’audience du 20 juin 2024, il a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 17.814,71 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 20 juin 2024 au tribunal du travail que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte

Il fait ainsi valoir qu’à cette période, l’indice à prendre en compte pour le salaire annuel de référence est celui du 1er août 2018, à savoir 814,40.Il fait ainsi valoir qu’il y a lieu de prendre comme indice l’indice 834,76, sinon sa retraite de 2018 avec l’indice de 2018, à savoir l’indice 814,40, pour un montant de 5.097,36 €.Le requérant a finalement

Aux termes de l’article 2 de l’avenant au contrat de travail du 31 décembre 2018 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.Finalement aux termes de l’article 1er du deuxième avenant au contrat de travail du 13 décembre 2019 : « Le salaire brut est fixé à 4 600 EUR par mois, indice 814,40.

2025, renouvelable par tacite reconduction pour une période de trois ans, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de base de 2.658,69 euros TTC, dont une somme de 843,75 euros pour la surface affectée à l’habitation et une somme de 1.814,94 TTC pour la surface affectée à l’activité commerciale, s’élevant actuellement à une somme totale de (2.033,66

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 22.814,37.- euros (23.210,59 - 173,17 - 223,05), avec les intérêts légaux sur le montant de 20.000.- euros à partir du 25 mai 2018 jusqu’à solde, et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a

PERSONNE1.) demande le paiement des 13èmes mois pour les années 2019 (3.690 euros), 2020 (3.782,25 euros), 2021 (3.876,76 euros) et 2022 (prorata de 8,5 mois : 2.814,68 euros), pour un total de 14.163,69 euros.

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Rép. n° 3381/23 L-SA 814/23

Le contrat prévoit une rémunération mensuelle brute de 5.500 euros, indexe 814,40, sous déduction des charges sociales et fiscales et autres prévues