Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).Le salaire social minimum mensuel a encore augmenté à 2.089,75 (indice 814,40) à partir du 1er janvier 2019.

Répertoire n° 814/2024 E-BAIL-656/23

La société défenderesse ne lui ayant pas non plus remis de fiche de salaire correspondant au mois en question, PERSONNE1.) réclame - sur base du salaire figurant au contrat de travail (2.507,70 € à l’indice 814,40) et au vu de l’évolution de l’indice à la fin du contrat (indice 877,01) des arriérés de salaire qu’elle évalue à 2.700,52 €.

Il affirmait que son salaire mensuel avait été fixé à 6.850 € à l’indice 814,40.

en date du 31 octobre 2019, prévoyait une rémunération horaire brute de 14,50 € à l’indice 814,40.Le salaire horaire brut avait été fixé à 14,37 € à l’indice 814,40.

Il pouvait donc prétendre, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective Transports et Logistique applicable au moment des faits dont s’agit et compte tenu d’une ancienneté continue de services comprise entre 10 et 12 ans, à partir du 1er août 2018 à un salaire mensuel brut de (2.557,45 /719,84 x 814,40=) 2.893,40 € et à partir

Le tribunal constate encore qu’à partir du mois de septembre 2019, le taux horaire figurant sur les fiches de salaire correspond à nouveau au salaire de base tel qu’indexé (soit 14,7086 à l’indice 814,40, respectivement 15,0763 à l’indice 834,76 à partir du mois de janvier 2020), sans que cette circonstance n’ait donné lieu de la part du salarié à une

409,40 + (5.207 + 814) augmenté de 15% de TVA}