Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 8 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 31.814,21 euros, cela à titre de paiement d’arriérés de salaire pour lesIl

Répertoire fiscal n° 814/2024 RPL 13/24

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre de terme courant

de division doit être définitif et ne doit pas contredire l’existence de la servitude (Justice de Paix de Diekirch, 23 décembre 1986, n° 814/86 du rôle).

Aux termes de l’annexe III de la convention collective de travail pour le bâtiment applicable, un salarié en grade BD touchait, valeur au 1er janvier 2019 un salaire horaire brut de 14,6405.-euros (indice 814,40).

Sur base des éléments du dossier, et en application de l’indice de 814,4 respectivement de l’indice 834,76, et du décompte de la Caisse Nationale de Santé la moyenne des douze salaires bruts avant le licenciement s’élève à :