Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 11 avril 2025, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.814,19 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles relatives à

voir condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de 814,32 euros à titre de « frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets de la haie et de remplacement des plantes », avec les intérêts légaux à partir de la facture du 30 avril 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-82/24 du 13 novembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’indemnité de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement d’utilité publique AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après « l’ADEM ») pour avoir paiement du montant de 3.814,57 euros à titre d’arriérés de pensionComme

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Diekirch en date du 8 septembre 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), devant le tribunal du travail, pour l’entendre condamner à lui payer le montant brut de 31.814,21 euros, cela à titre de paiement d’arriérés de salaire pour lesIl

Répertoire fiscal n° 814/2024 RPL 13/24

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/23 du 24 novembre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.814,65.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 543,76.- euros à titre de terme courant

de division doit être définitif et ne doit pas contredire l’existence de la servitude (Justice de Paix de Diekirch, 23 décembre 1986, n° 814/86 du rôle).

Aux termes de l’annexe III de la convention collective de travail pour le bâtiment applicable, un salarié en grade BD touchait, valeur au 1er janvier 2019 un salaire horaire brut de 14,6405.-euros (indice 814,40).

Sur base des éléments du dossier, et en application de l’indice de 814,4 respectivement de l’indice 834,76, et du décompte de la Caisse Nationale de Santé la moyenne des douze salaires bruts avant le licenciement s’élève à :