Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).Aux termes de l’article 23 D. de la Convention collective des salariés de banque 2014-2016, la rémunération de base d’un salarié couvert par

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

L’expert a en l’espèce pris en considération la rémunération de base de 5.445,57 € ( indice 814,70) à laquelle s’est ajoutée la somme mensuelle de 130 €, correspondant à l’augmentation de salaire accordée par l’employeur à PERSONNE1.) à partir de janvier 2019.

application de Code du travail et du contrat collectif actuellement en vigueur, nous tenons à vous informer de notre décision comme suit : - votre fonction sera employé polyvalent au sein de notre centrale à ADRESSE3.) - votre nouveau salaire mensuel brut pour cette fonction et de 2.158,11 euros à l’indice 814,40 correspondant au groupe A1, échelon 33 dede

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)Il a également relevé à bon droit que « les fiches de salaire pour les mois subséquents renseignent chaque fois un salaire brut de 2.000 € à l’indice 794,54 respectivement de 2.049,99 € à l’indice 814,40 à partir du mois d’août 2018 à raison de 86,50 heures de travail mensuelles et qu’en date du 16 mai

A partir du 1er août 2018, la cote est passée de 794,54 à 814,40 points, entraînant à nouveau une augmentation des salaires de 2,5%.

Suivant ses fiches de salaire, elle aurait dû percevoir le montant de (922,98 + 805,85 + 922,66 + 884,41 + 806,63 + 814,72) 5.157,25 EUR.

Pour ce qui est des commissions, il convient de se baser sur une moyenne des montants touchés à ce titre par le salarié et reconnus par l’employeur durant l’année 2010, à savoir un montant brut de 72.684,50 x 8 % = 5.814,76 € perçu durant la période du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2010.Le salarié a dès lors subi une perte de commissions de 5.814,76 : 11,

mars 2010, l’indemnité de procédure à 450 € courue à partir du 24 juin 2010, l’astreinte de 50 € courue du 16 juillet 2010 au 3 septembre 2010, les intérêts courus jusqu’au 25 novembre 2010 de l’ordre de 70,67 €, ce qui fait un total de 6.814,70 €, diminué du paiement de 1.795,21 €, soit un solde de 5.019,49 €, réglé par la société.

L. : 5 millions USD pour une première tranche de 55 millions USD recouvrés et 1.814.000 USD pour un montant recouvré excédant 55 millions USD,

Il fixe la rémunération horaire brute à 10,49 € par mois, (indice 605,61) ce qui correspond à une rémunération mensuelle de 1.814,59 € (pièce 3 de la farde de 38 pièces de Maître Franz Peter Basten).

Il fixe la rémunération horaire brute à 10,49 € par mois, (indice 605,61) ce qui correspond à une rémunération mensuelle de 1.814,59 € (pièce 3 de la farde de 38 pièces de Maître Franz Peter Basten).

payer à titre de réparation des préjudices moral et matériel les montants de 14.860,14 € et de 29.721,48 €, une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 19.814,32 €, ainsi qu’une indemnité de départ de 4.953,58 €.

payer à titre de réparation des préjudices moral et matériel les montants de 14.860,14 € et de 29.721,48 €, une indemnité compensatoire de préavis non respecté de 19.814,32 €, ainsi qu’une indemnité de départ de 4.953,58 €.