Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 16 décembre 2025, elle expose, pièces à l’appui, qu’elle a consigné la somme de 190.000 euros sur le compte tiers de son mandataire, suffisant pour régler le passif total déclaré de 182.814,02 euros ainsi que les frais et honoraires du Curateur, chiffrés à 2.400,45 euros.

Les Factures n°NH 020/2023 et n°NH 021/2023 du 6 mars 2023 indiquent qu’elles concernent le « projet maison bifamiliale ADRESSE4.) Lot1 Ref Cadastrale 814/4808 » respectivement le « projet maison bifamiliale ADRESSE4.) Lot2 Ref Cadastrale 814/4809 » et portent à chaque fois sur les honoraires du chef d’« autorisation de bâtir, autorisation SOCIETE5.) et

Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07 =) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une indemnité de

1 M.PERSONNE2.) et C.Mouly, Droit des sûretés, n°396, p.312, cité par SOCIETE5.), Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, 1991, n°814

Il en découle que les prestations des services de E, facturées à hauteur de 15.195,44 euros hors TVA, soit 17.778,66 euros TTC, ne sont pas redues par A. Le jugement est partant à réformer et la demande relative à la facture n° 2018-081 est à déclarer fondée à hauteur de (36.592,74 – 17.778,66 =) 18.814,08 euros.déclarer fondée pour le montant de (18.814,08

SOC.2.) explique encore, sur base des résultats d’SOC.3.), le distributeur exclusif de ses produits en Arabie Saoudite, que SOC.1.) aurait subi sur la période 2018 à 2019 une perte totale de 1.814,370,08 euros.

Un courrier identique avait été adressé le même 3 juillet 2006 à la société L par les intimés D, Het I pour l’acquisition de 20.543 et 6.846 actions pour les montants respectifs de 30.814,50 USD et 10.269 USD ( pièces 23 de Maître Elvinger).Il importe d’autre part de rappeler que les intimés avaient versé le 3 juillet 2006 les montants de 41.277 USD, 30.814,

Quant au passif de la faillite, le montant de 1 291 630,39 euros qu’indique le curateur n’engloberait pas le montant de 814 743 euros que l’appelant redevrait à l’Administration des Contributions du chef d’impôt commercial.

En ce qui concerne le montant de la condamnation, ils interjettent appel incident en concluant principalement à la condamnation solidaire sinon in solidum des appelants au montant de 334.814,99 €, représentant le montant intégral du passif de la faillite augmenté des honoraires du curateur et des frais d’administration de la faillite, sous déduction de l’

Par conséquent la société B a réduit la demande de 34.814,19 € pour réclamer encore le paiement du montantDans son jugement du 16 octobre 2009, le tribunal a ordonné la jonction des rôles, a reçu les demandes en la forme, a condamné la société A à payer à la société B le montant de 96.693,42 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’

Ils ont réclamé en ordre principal, sur base d’une expertise Robert KOUSMANN, le montant de 1.710.814.- LUF et subsidiairement, sur base d’une expertise CHRISNACH, le montant de 1.178.497.- LUF.