Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La pension alimentaire sera payable le 3 de chaque mois, à partir de la résidence séparée des époux et adaptée, sans mise en demeure préalable, à l’échelle mobile des salaires (indice applicable 1er juillet 2019 de 814,40).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Saisi de l’opposition relevée par la société SOC1) aux fins de voir suspendre l’exécution de la contrainte du 15 décembre 2006 au motif que la créance de l’ETAT serait éteinte par voie de compensation légale, la société SOC1) affirmant disposer à l’égard de l’ETAT d’une créance de 72.814,96 euros, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 9

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil