Décisions intégrales des juridictions judiciaires

remédiation de vices et malfaçons, non-conformités, respectivement inachèvements, en sus des intérêts, (ii) de 3.814,97 euros à titre de frais d’expertise, (iii) de 5.000.- euros au titre du préjudice moral subi, (iv) de 15.093.- euros en restitution des frais et honoraires d’avocat et (v) de 5.000.euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de

La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).Aux termes de l’article 23 D. de la Convention collective des salariés de banque 2014-2016, la rémunération de base d’un salarié couvert par

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

Arrêt N° 24/25 V. du 21 janvier 2025 (Not. 814/22/XD)

Il résulte desdites fiches de salaire qu’entre le mois de janvier et le mois d’août 2019, l’employeur ne s’est acquitté que d’un salaire mensuel brut d’un montant de 3.360 euros (indice 814,40), au lieu de 3.382,49 euros, n’appliquant ainsi que partiellement l’adaptation indiciaire du 1er août 2018.Entre septembre et décembre 2019, le montant du salaire

L’expert a en l’espèce pris en considération la rémunération de base de 5.445,57 € ( indice 814,70) à laquelle s’est ajoutée la somme mensuelle de 130 €, correspondant à l’augmentation de salaire accordée par l’employeur à PERSONNE1.) à partir de janvier 2019.

La pension alimentaire sera payable le 3 de chaque mois, à partir de la résidence séparée des époux et adaptée, sans mise en demeure préalable, à l’échelle mobile des salaires (indice applicable 1er juillet 2019 de 814,40).

constaté que la communauté a subi un appauvrissement de 50.814,37 euros en relation avec l’acquisition par PERSONNE1.) des installations de son cabinet d’avocat,dit que PERSONNE1.) doit à la communauté une récompense de 50.814,37 euros, avec les intérêts légaux à compter du 17 août 2020 jusqu’à solde,

montant et de remise en état pour le montant de 10.814,01 euros, ainsi qu’une demande en condamnation de PERSONNE2.) au montant de 3.464,02 euros à titre de remboursement des frais d’avocat et aux frais de la restitution du véhicule, chaque fois avec les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021, sinon de l’assignation, jusqu’à solde.

position, relative à une facture SOCIETE6.) d’un montant de 814,85 euros, l’intégralité des paiements effectués par le notaire aurait été acceptée par PERSONNE1.), de sorte qu’elle serait actuellement mal venue de remettre en question le caractère commun des dettes en question.

Elle interjette appel incident contre le Jugement, en ce que celui-ci a dit la demande fondée pour le montant total de (3 x 814,32 + 231,07 =) 2.674,03 euros du chef de quatre factures issues d’un contrat de location à courte durée, ne faisant pas l’objet du cautionnement et en ce que le Tribunal a fait droit à la demande en paiement d’une indemnité de

société à hauteur de 163.814,24 euros du chef des montants de TVA impayés, subsidiairement de le réduire substantiellement et, à titre encore pus subsidiaire, de l’annuler dans le cadre du recours en annulation.En application des dispositions des articles 67-1 à 67-4 de la LTVA, le directeur a émis le 27 septembre 2019 un bulletin d’appel en garantie

1 M.PERSONNE2.) et C.Mouly, Droit des sûretés, n°396, p.312, cité par SOCIETE5.), Sûretés et principes généraux du droit de poursuite des créanciers, Larcier, 1991, n°814

application de Code du travail et du contrat collectif actuellement en vigueur, nous tenons à vous informer de notre décision comme suit : - votre fonction sera employé polyvalent au sein de notre centrale à ADRESSE3.) - votre nouveau salaire mensuel brut pour cette fonction et de 2.158,11 euros à l’indice 814,40 correspondant au groupe A1, échelon 33 dede

à savoir « Maçons à 18 € et Manœuvres à 16 €, basé sur l’indice 814,40.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 mars 2019, la société SOCIETE4.) a engagé PERSONNE1.) à partir du 1er avril 2019, en tant que directeur opérationnel/statut cadre supérieur, moyennant un salaire de 2.000,euros, indice 814.40 à raison de 15 heures par semaine.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 15 septembre 2019, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Head of BU Luxembourg » par la société anonyme de droit helvétique SOCIETE2.) S.A., pour une rémunération annuelle brute de 105.600,- euros, soit 8.800,- euros par mois (indice 814,40).

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)Il a également relevé à bon droit que « les fiches de salaire pour les mois subséquents renseignent chaque fois un salaire brut de 2.000 € à l’indice 794,54 respectivement de 2.049,99 € à l’indice 814,40 à partir du mois d’août 2018 à raison de 86,50 heures de travail mensuelles et qu’en date du 16 mai

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 16 mars 2023, sous le numéro 814/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

expert ZEUTZIUS avec les intérêts au taux légal à partir de la première mise en demeure du 23 septembre 2012, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 2.814,13 euros correspondant aux frais d’expertise, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000.- euros.