Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le soussigné considère que le motif fondé sur la violation de l’article 815-14 du Code civil, non visé au moyen, ne constitue pas un motif surabondant par rapport à la violation de l’article 814-3 du Code civil pour justifier l’annulation des compromis de vente litigieux.l’article 814-3 du Code civil est inopérant.sanction de la violation de l’article 814-3

C. DELFORGE e.a., Chronique de jurisprudence (2015 à 2016) – La responsabilité aquilienne (articles 1382 et 1383 du Code civil), R.C.J.B., 2019, pages 455 à 814, voir n° 11, page 470.

114 Cour d’appel, chambre du conseil, 12 décembre 2012, n° 814/12 Ch.c.C.