Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défendeur ayant déjà versé deux acomptes de 12.907,45.-EUR TTC chacun, soit un total de 25.814,90.-EUR TTC, il reste, après déduction de ces paiements, un solde à charge de 5.921,66.-EUR TTC.

2007, n° 06-14.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

s’entendre condamner à lui payer la somme de 9.814,52.-EUR avec les intérêts légaux pour retard de paiement au sens des articles 1.b) et 3. de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ceci à partir de la date d’échéance des factures (8 jours après la date d’émission des factures respectives)Malgré des rappels et des

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 3.148,01 euros, indice 814.40 pour une activité exercée à concurrence de 40 heures par semaine, sous

remédiation de vices et malfaçons, non-conformités, respectivement inachèvements, en sus des intérêts, (ii) de 3.814,97 euros à titre de frais d’expertise, (iii) de 5.000.- euros au titre du préjudice moral subi, (iv) de 15.093.- euros en restitution des frais et honoraires d’avocat et (v) de 5.000.euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de

Or, suite à l’adaptation de l’indice à partir du 1er août 2018, le salaire social minimum est passé de 1.998,59 € (indice 799,54) à 2.048,54 € (indice 814,40).Le salaire social minimum mensuel a encore augmenté à 2.089,75 (indice 814,40) à partir du 1er janvier 2019.

La société intimée fait valoir que pour l’année 2018, le salaire annuel de base d’un salarié conventionné appartenant au groupe VI, seuil 2 calculé sur 13 mois s’élevait à 85.152,66 € ( 814,55 :100 x 794,54/814,40).Aux termes de l’article 23 D. de la Convention collective des salariés de banque 2014-2016, la rémunération de base d’un salarié couvert par

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 1.988,26 euros, indice 814,40, pour une activité rémunérée exercée à concurrence de 32 heures par semaine, sous

Facture n° NUMERO11.) du 18.08.2023 échue le 17.09.2023 : 646,67 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 646,67 EUR à compter du 17.09.2023 : 67,61 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100 EUR: 100 EUR Total : 814,28 EUR

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 9.814,18.- EUR à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.322,10.- EUR à titre d’arriérés de charges et la somme de 6.357,09.- EUR à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Arrêt N° 24/25 V. du 21 janvier 2025 (Not. 814/22/XD)

Elle fait cependant valoir que la partie défenderesse ne lui a pas correctement versé son salaire alors qu’elle se serait basée sur le montant brut de 5.678,48 € (applicable à l’ancien indice 814,40).Il appert à l’analyse des pièces versées que le salaire que la partie défenderesse a payé à la requérante pour le mois de novembre 2019 s’est chiffré à la somme

La partie défenderesse est partant redevable d’un montant de 3.288,25 euros HTVA au titre de la facture n° 4 (soit 3.814,37 euros TTC).Il suit des développements qui précèdent que la demande principale est fondée pour le montant de (472,90 + 3.814,37 + 1.088,78 =) 5.376,05 euros.

2007, n° 0614.814 : JurisData n° 2007-040486 ;

228,75.-EUR, soit un total de 12.122,39.-EUR, dont il convient de déduire l’acompte de 814,34.-EUR, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée à hauteur de 11.308,04.EUR.

A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, PERSONNE1.) a renoncé à sa demande en paiement d’un solde de salaire pour les mois d’avril, mai et juin 2022 et elle a réduit sa demande indemnitaire au titre du préjudice matériel au montant de 2.814,87 euros.La requérante réclame à ce titre un montant de 2.814,87 euros correspondant à la perte de

Il résulte desdites fiches de salaire qu’entre le mois de janvier et le mois d’août 2019, l’employeur ne s’est acquitté que d’un salaire mensuel brut d’un montant de 3.360 euros (indice 814,40), au lieu de 3.382,49 euros, n’appliquant ainsi que partiellement l’adaptation indiciaire du 1er août 2018.Entre septembre et décembre 2019, le montant du salaire

abusives et partant les déclarer nulles et non écrites, - de condamner la SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.814,19 EUR du chef deAu vu du comportement fautif de la Banque, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 6.814,19 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et l’allocation d’une indemnité de procédure de

L’expert a en l’espèce pris en considération la rémunération de base de 5.445,57 € ( indice 814,70) à laquelle s’est ajoutée la somme mensuelle de 130 €, correspondant à l’augmentation de salaire accordée par l’employeur à PERSONNE1.) à partir de janvier 2019.