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20240801_TADCHCIV_TAD-2019-00822_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la mesure où il s’agit en l’espèce de prouver l’existence d’un contrat dépassant la valeur de 2.500 euros, la somme prétendument prêtée s’élevant à 8133 euros, l’article 1341 du Code civil exige en principe une preuve littérale.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil