Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur 12 mois, donnant un revenu mensuel brut de 9.756 euros, et un budget annuel de mobilité de 23.328 euros, divisé en mensualités de 813 euros, dont la partie cumulée non utilisée à la fin de l’année fera l’objet d’un paiement unique après déduction des charges sociales, et de 1.131 euros dont la partie non utilisée servira de compensation s’ajoutant à la

pour le mois de juillet 2024, il n'aurait reçu qu'un montant de 2.186,30 euros, de sorte que le solde restant dû se chiffrerait au montant de (3.000 - 2.186,30) = 813,70 euros,