Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Eu égard au fait que C.) a encore remboursé un montant de 141,29.- euros en date du 6 décembre 2013 le remboursement auquel les consorts A.) – B.) peuvent prétendre au titre de la garantie locative s’élève à 813,12.- euros.C.) pour sa part a formulé une demande reconventionnelle afin de pouvoir garder le montant de 813,12.- euros.d i t la demande de A.) et

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de ce siège le 01 mars 2010 sous le numéro 813/2010, confirmé en instance d’appel par arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 26 mai 2011, déclarant abusif le licenciement intervenu à l’égard de A.) et pour le

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg