Décisions intégrales des juridictions judiciaires

frais d’avocat de 1.813,50 EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-2086/23 rendue en date du 9 février 2023 et lui notifiée le 13 février 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.813,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’àAu