Décisions intégrales des juridictions judiciaires

813/24 du 8 juillet 2024

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23

667/24 L-BAIL-813/23

A l’audience publique du 24 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.A. réclame la somme de 6.813 € à titre de remboursement de frais d’avocat.

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur

Il peut également tenir compte, le cas échéant, de la profession du locataire, voire de la destination qu’il aurait donnée en d’autres lieux dans le cadre de baux antérieurs (ibidem n° 813).