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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du Conseil de sécurité des Nations Unies et du règlement (UE) 2025/813, qui ouvrent la voie à un réinvestissement encadré des avoirs gelés dans des projets humanitaires ou de reconstruction.Le Règlement a été récemment modifié par le règlement (UE) 2025/813 du Conseil du 25 avril 2025 qui prévoit la possibilité pour la SOCIETE1.) de réinvestir certaines

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé