Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [de ne pas avoir, en sa qualité

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6614/24/CD et notamment le dossier d’enquête du parquet de ADRESSE3.) du 22 janvier 2024, dénoncé au Ministère Public en date du 12 février 2024, ainsi que les rapports 20014-454 et 813/2024 dressés le 16 mai et 23 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,