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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle