Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir omis, dans un but frauduleux, de faire publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1, ainsi qu'à l'article 79 de la loien

La partie civile demande la somme de 1.813,50 euros en s’appuyant sur un mémoire d’honoraires.

813,50813,50 576,00 502,40 202,90 575,40 902,90 6378,75 248,20 5708,30 3650,30 2413,92 23635,00du 8.1.2009 sur un montant de 813,50 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 576,00 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 502,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 202,90 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 575,40 euros,

c o n d a m n e P2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 813,20 euros ;c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS et à une amende de