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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    SOCIETE1.) SA pour l’exercice 2016, le rapport de gestion, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé au plus tard un mois après leur approbation ou sept mois après la clôture de l’année sociale, donc au plus tard le 31 juillet 2017, conformément aux articles 461-8, 710-23 et 813-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésaux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Au 31 décembre 2002, le bilan de la société a renseigné une dette envers les tiers d’un montant de 280.813,29 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    22.448 47.563 64.336 22.448 44.897 67.345 237.813 112.241 128.113 257.345

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle