Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre du Commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

en Serbie, sinon de la société SOC18.), 3.813,23 litres de carburant et de l’essence, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide des cartes de paiement n° 789(Autriche, 3.813,23 litres de carburant et d’essence, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis

813 du 18 avril 2006 au 22 avril 2006 et que ce numéro fut en contact régulier avec PREVENU 3.), PREVENU 1.) et Y.).