Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7.977 euros, y inclus les frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 7.813,26 euros ;

Jugt no 813/2024

intérêts de la personne abusée qui constituent le résultat incriminé par le législateur et non pas le « préjudice » pouvant en découler, conséquence secondaire des agissements du coupable (V. J.-Y. Maréchal : D. 2001, p. 813, note ss Cass. crim., 12 janv.

pour l’année 2015 un montant total de 16.011,66 euros, - pour l’année 2016 un montant total de 20.813,36 euros,Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après IRC) et l’impôt communal (ci-après IC) ainsi éludé s’élève pour 2015 à 16.011,66 euros et pour 2016 à 20.813,36 euros.du montant des impôts

en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002».

1907, n° 813. - Cass. crim., 4 févr.

EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.813,63 euros;

pour l’année 2015 un montant total de 16.011,66 euros, - pour l’année 2016 un montant total de 20.813,36 euros,Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après IRC) et l’impôt communal (ci-après IC) ainsi éludé s’élève pour 2015 à 16.011,66 euros et pour 2016 à 20.813,36 euros.du montant des impôts