Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7.977 euros, y inclus les frais d’analyse ADN qui s’élèvent à 7.813,26 euros ;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

en infraction à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir omis, dans un but frauduleux, de faire publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1, ainsi qu'à l'article 79 de la loien

La partie civile demande la somme de 1.813,50 euros en s’appuyant sur un mémoire d’honoraires.

Jugt no 813/2024

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de huit (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 11.813,83 euros (dont 1.744,47 euros pour le rapport toxicologique du Dr. YEGLES ;

intérêts de la personne abusée qui constituent le résultat incriminé par le législateur et non pas le « préjudice » pouvant en découler, conséquence secondaire des agissements du coupable (V. J.-Y. Maréchal : D. 2001, p. 813, note ss Cass. crim., 12 janv.

pour l’année 2015 un montant total de 16.011,66 euros, - pour l’année 2016 un montant total de 20.813,36 euros,Suite aux vérifications effectuées, il a été constaté que l’impôt sur le revenu des collectivités (ci-après IRC) et l’impôt communal (ci-après IC) ainsi éludé s’élève pour 2015 à 16.011,66 euros et pour 2016 à 20.813,36 euros.du montant des impôts

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [

621 813 215 numéro IMEI (...), IMEI 2 : (...) (code Pin :621 813 215 numéro IMEI (...), IMEI 2 : (...) (code Pin :

en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002».

1907, n° 813. - Cass. crim., 4 févr.

en Serbie, sinon de la société SOC18.), 3.813,23 litres de carburant et de l’essence, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide des cartes de paiement n° 789(Autriche, 3.813,23 litres de carburant et d’essence, partant une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis

EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.813,63 euros;

813,50813,50 576,00 502,40 202,90 575,40 902,90 6378,75 248,20 5708,30 3650,30 2413,92 23635,00du 8.1.2009 sur un montant de 813,50 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 576,00 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 502,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 202,90 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 575,40 euros,

Au 31 décembre 2002, le bilan de la société a renseigné une dette envers les tiers d’un montant de 280.813,29 euros.

c o n d a m n e P2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 813,20 euros ;c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS et à une amende de

22.448 47.563 64.336 22.448 44.897 67.345 237.813 112.241 128.113 257.345