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Jugt n° 813/2026 Notice du Parquet : 20586/24/CD

SOCIETE1.) SA pour l’exercice 2016, le rapport de gestion, ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé au plus tard un mois après leur approbation ou sept mois après la clôture de l’année sociale, donc au plus tard le 31 juillet 2017, conformément aux articles 461-8, 710-23 et 813-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétésaux

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et de l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la [de ne pas avoir, en sa qualité

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre du Commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des crimes et délit retenus à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine de réclusion de SIX (6) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 813,57 euros ;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6614/24/CD et notamment le dossier d’enquête du parquet de ADRESSE3.) du 22 janvier 2024, dénoncé au Ministère Public en date du 12 février 2024, ainsi que les rapports 20014-454 et 813/2024 dressés le 16 mai et 23 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest,

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.813,47 euros,

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 de la présente loi et l'article 79 de la loi précitée du 19 décembre 2002;

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4 et 1770-1 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».