Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, elle sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.530.euros à titre de dommages et intérêts pour les études fournies et les réunions de travail passées et la somme de 52.813,63 euros à titre de dommages et intérêts pour le manque à gagner, à chaque fois avec les intérêts au taux commercial tels que prévus par la Loi de 2004

le remboursement des frais déboursés pour le compte de SOCIETE3.), à hauteur de 3.813,47 euros,

SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.468.813,36 EUR avec les intérêts de retard conventionnels au taux contractuel (LIBOR + 1,8 %) majoré de 5% par an, à partir de l’échéance de chacune des tranches de remboursement, sinon à partir de la mise en demeure du 3 janvier 2019, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

813.451,00 € H.T.

no.24 813 du24 813 du rôle.