Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. constater que la Résiliation était justifiée, - condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 1.813.924,71 EUR au titre duSOCIETE2.) sollicite la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de de 1.813.924,71 EUR à titre de préjudice matériel et du montant de 50.000, - EUR à titre de préjudice moral subi par elle.Le préjudice matériel s’élèverait à 1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du FONDS à lui payer un montant de 7.000,- EUR au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait dû exposer, augmenté en cours d’instance au montant de 20.813,36 EUR, ainsi qu’aux frais

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre