Décisions intégrales des juridictions judiciaires

documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 461-8, 710-23, 813-4, et 1770-1 LSC et l’article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises,2° les gérants ou les administrateurs qui, dans un but frauduleux, n’ont pas

Les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du Code Civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date.Les dispositions des articles 2, 3,