Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2020, encore à la somme totale de 244.378,34 euros (228.564,55 + 15.813,79).

Après apurement du prêt et autres dettes des parties, un montant de 114.813,57 euros fut bloqué entre les mains du notaire Robert SCHUMAN.Le solde restant après apurement du passif commun serait partant de 135.371,68 euros et non pas de 114.813,57 euros tel qu’indiqué dans le décompte du notaire WAGNER (pièce n° 3).Dans la mesure où un montant de 19.813,57

Le tribunal relève tout d’abord que la demande telle que formulée par PERSONNE2.) ne constitue pas une demande à se voir allouer une indemnité de gestion, mais une demande formulée sur base de l’article 813-13 du Code civil du chef des impenses par elle réalisées sur le bien indivis.

Il résulte également de la prédite ordonnance du 11 février 2011 qu’avec un revenu disponible de 813,57 euros contre un revenu disponible de 4.480,41 euros pour A.), B.) était la partie économiquement la plus faible et pouvait difficilement payer un loyer lui permettant d’héberger convenablement l’enfant commun.