Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir dans le cadre de ses écrits que la deuxième créance cédée s’élèverait au DATE75.) « au titre du capital restant dû et des intérêts à 10,25% » à la somme de 7.803.813.- euros et se base pour ce faire sur sa pièce n°29, qui constitue le rapport dressé par l’expert-comptable ainsi que sa pièce n°40, qui n’est rien d’autre que le

Pour 2017, la taxation d’office était de 1.329,10€ à payer alors que suivant la déclaration que je vous ai transmise, il resterait un solde à récupérer de 813,74€

Jugement civil no 813/2017 (première chambre)

Z18, Mehraufwand für Vorbereitung der Wandverkleidung zum Einbau bauseitiger Jalousien einschließlich Herstellen der notwendigen Aussparungen, gemäß Plan G3, Achse1D-D, 813,20€ Poste accepté par l’Etat.992,00 € 813,20 € 2.534,00 € 2.912,00 €