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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    813-4 35 1770-1 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal