Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réduire sa demande relative aux congés non pris à 813,24 € bruts.La société défenderesse n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € bruts suite à sa condamnation par ordonnance de référé du 24 janvier 2023, la requérante réclame le paiement du solde évalué à (2.844,47 – 2.031,23 =) 813,24 € bruts.L’employeur n’ayant payé qu’un montant de 2.031,23 € suite à la

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23

A l’audience publique du 24 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.A. réclame la somme de 6.813 € à titre de remboursement de frais d’avocat.

Vu l’ordonnance de validation n°E-SAS-419/23 n° du répertoire fiscal 813/2023 du 27 avril 2023 reprise ci- après :

813,22 € 5.284,62 €que suite à l’admission de sa déclaration de créance à concurrence d’un montant de 813,22 €, elle n’entendait plus maintenir sa demande relative au solde du salaire de mars 2021 ;

9 juillet 2014, n° 13-14.813);

11.813,49