Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 14.813,66 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-

N° 813 / 25 du 2 juin 2025

En fin de compte, il formule deux demandes reconventionnelles, la première tendant au remboursement de la somme de 5.813,56.-euros pour le congé trop pris par le requérant.1)L’employeur a requis à l’audience des plaidoiries la condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 5.813,56.-euros au titre des heures de congé trop pris suivant fiches

813/24 du 8 juillet 2024

4.813,13 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.5.552,12 - 4.813,13=]4.813,13 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par l’gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, dirigée contre la société à responsabilité SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 4.813,13