Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En fin de compte, il formule deux demandes reconventionnelles, la première tendant au remboursement de la somme de 5.813,56.-euros pour le congé trop pris par le requérant.1)L’employeur a requis à l’audience des plaidoiries la condamnation de son ancien salarié à lui rembourser la somme de 5.813,56.-euros au titre des heures de congé trop pris suivant fiches

813/24 du 8 juillet 2024

4.813,13 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.5.552,12 - 4.813,13=]4.813,13 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par l’gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, dirigée contre la société à responsabilité SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 4.813,13