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20160415_CA-Chaco-289a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance n° 813/16 rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 29 mars 2016,Par déclaration du 29 mars 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.), portant le pseudonyme de PSEUDO.), a fait régulièrement relever appel de l’ordonnance no 813/16 (not. 9/16
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil