Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. lui payer un montant de 7.000.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat exposés, augmenté en cours d’instance au montant de 20.813,36 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner au paiement du montant de 3.468.813,36 euros (remplacé en cours d’instance par le montant de 3.450.000.- GBP) avec les intérêts de retard conventionnels au taux contractuel (LIBOR + 1,8 %) majoré de 5% par an, à partir de l’échéance de chacune des tranches

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. Le présent protocole d’accord porte sur l’achat et la revente d’un bâtiment d’habitation avec ses dépendances sis à L- ADRESSE7.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE6.), section C de ADRESSE8.) sous le numéroNUMERO2.)/813 d’une contenance de 22a40ca et soumis au PAG en vigueur.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre